L'essentiel
Par carte, Paddle, notre revendeur officiel, gère l'abonnement, la TVA et les factures. PayPal et le Mobile Money achètent un mois ou un an, sans aucun prélèvement automatique.
Sans frais ni justification : Pro reste actif jusqu'à la fin de la période payée, puis votre compte repasse à l'offre Gratuite.
Votre premier abonnement est remboursé en totalité si vous le demandez dans les 14 jours, au-delà de ce qu'exige la loi.
Toute hausse de prix est annoncée au moins 30 jours à l'avance et ne s'applique qu'à la période suivante.
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente et d'abonnement (« CGV ») régissent la souscription, la facturation, le paiement, le renouvellement, la résiliation et le remboursement des offres payantes de Speedy Flow, application de dictée et de réunions pour macOS éditée par Otopcy LLC (« Otopcy », « nous »), ainsi que les mois de Pro offerts par le parrainage. Elles s'appliquent aux achats effectués depuis https://speedyflow.app et depuis l'application Speedy Flow pour macOS, seule plateforme sur laquelle le service est proposé (pas d'application mobile, Windows ou web, pas de vente sur le Mac App Store).
Elles complètent les conditions d'utilisation (« CGU »), qu'elles incorporent. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour tout ce qui concerne la vente. Elles s'appliquent aux consommateurs comme aux professionnels ; les dispositions réservées aux consommateurs sont signalées.
Elles sont rédigées conformément à la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs (modifiée par les directives (UE) 2019/2161 et 2023/2673), à la directive (UE) 2019/770 sur les contenus et services numériques et à leurs lois nationales de transposition (notamment le Code de la consommation français et le BGB allemand), au Consumer Rights Act 2015, aux Consumer Contracts Regulations 2013 et au DMCC Act 2024 britanniques, aux lois américaines sur le renouvellement automatique (Restore Online Shoppers' Confidence Act, California Automatic Renewal Law et lois des autres États), à la loi camerounaise n° 2010/021 régissant le commerce électronique, à la loi-cadre camerounaise n° 2011/012 relative à la protection du consommateur, au Code de défense du consommateur brésilien et à la Loi sur la protection du consommateur du Québec.
2. Offres et prix
2.1 Offres
Les offres, leurs fonctions et leurs limites d'usage sont décrites sur la page Tarifs et dans l'app ; celles affichées au moment de votre commande font partie du contrat et font foi pour la période payée. À la date de mise à jour :
Les limites de l'offre Gratuite peuvent évoluer ; elles sont toujours affichées sur la page Tarifs. Un changement défavorable au contenu d'une offre payante en cours ne s'applique qu'à la période suivante. Une utilisation manifestement anormale de l'offre Pro (revente, usage automatisé intensif) peut être encadrée selon les CGU.
2.2 Prix et devise
Les prix sont fixés en euros, toutes taxes comprises pour les consommateurs. Lors d'un paiement par carte, Paddle peut vous présenter le prix dans votre devise locale (par exemple en dollars américains, livres sterling, dollars canadiens ou francs suisses) ; lors d'un paiement par Mobile Money, le prix est converti en francs CFA selon l'article 10.2. Le montant exact, taxes comprises, est toujours affiché avant la validation du paiement, et c'est ce montant qui est dû.
2.3 Taxes
Pour les paiements par carte, Paddle, en sa qualité de revendeur, calcule, collecte et reverse la TVA, la taxe sur les ventes ou la taxe locale sur les services numériques applicable dans votre pays ; les professionnels de l'Union européenne et du Royaume-Uni qui indiquent un numéro de TVA valide peuvent bénéficier de l'autoliquidation. Pour les paiements PayPal et NotchPay, Otopcy est le vendeur et le montant affiché inclut les taxes éventuellement dues ; au Cameroun, la TVA de 19,25 % est appliquée dans la mesure où Otopcy y est assujettie.
2.4 Réductions
Toute annonce de réduction indique le prix antérieur le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédents (directive (UE) 2019/2161). Les codes promotionnels sont soumis à leurs conditions propres et ne sont pas cumulables, sauf mention contraire.
3. Qui vous vend : Paddle ou Otopcy
Le vendeur et le fonctionnement de votre achat dépendent du moyen de paiement que vous choisissez :
3.1 Paiement par carte : Paddle, revendeur officiel
Les commandes payées par carte sont passées auprès de Paddle.com Market Ltd (Londres, Royaume-Uni), qui agit comme revendeur officiel (« Merchant of Record ») de Speedy Flow : Paddle vous vend l'abonnement, encaisse le paiement, émet la facture, collecte les taxes et traite les remboursements. Les conditions d'achat de Paddle s'appliquent à cette vente, en complément des présentes ; Otopcy reste responsable de la fourniture du service Speedy Flow. Votre relevé bancaire peut mentionner Paddle. Pour toute question sur une facture ou un prélèvement Paddle, vous pouvez nous écrire ou vous adresser à Paddle sur paddle.net.
3.2 PayPal et Mobile Money : paiements uniques
Les paiements par PayPal (en euros) et par Mobile Money Orange ou MTN via NotchPay (en francs CFA) sont conclus directement avec Otopcy. Chacun est un paiement unique qui active ou prolonge l'offre choisie d'un mois ou d'un an à compter de la fin de votre période en cours. Aucun prélèvement automatique n'a lieu : à l'échéance, votre compte repasse à l'offre Gratuite, sauf si vous effectuez un nouveau paiement. PayPal et NotchPay agissent comme prestataires de paiement selon leurs propres conditions.
4. Commande et conclusion du contrat
La commande se fait en ligne, depuis l'app ou le site, avec votre compte Speedy Flow : choix de l'offre et de la périodicité, choix du moyen de paiement, vérification du récapitulatif (offre, durée, prix toutes taxes comprises, caractère renouvelable ou non et, pour un abonnement Paddle, date et montant du prochain renouvellement), puis validation sur la page sécurisée du prestataire par un bouton indiquant clairement l'obligation de payer (directive 2011/83/UE, article 8(2)).
Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Un e-mail récapitulatif reprenant les informations essentielles de la commande vous est envoyé sur un support durable dès la confirmation, et au plus tard dans les 5 jours (loi camerounaise n° 2010/021) ; pour les paiements par carte, Paddle vous adresse en outre son reçu et sa facture. L'offre s'active aussitôt sur votre compte, sous réserve de l'article 9.3.
L'offre Business est souscrite sur devis : la commande résulte d'un devis accepté ou d'un contrat signé, qui prévaut sur les présentes en cas de contradiction (article 15).
5. Essais gratuits
Aucun essai gratuit n'est proposé par défaut : l'offre Gratuite en tient lieu. Si un essai d'une offre payante est proposé, sa durée, son contenu, la nécessité ou non d'un moyen de paiement et le montant facturé à son issue sont indiqués clairement avant son activation. Lorsqu'un moyen de paiement est demandé, aucun montant n'est prélevé avant la fin de l'essai, vous pouvez l'annuler à tout moment avant cette date sans frais, et un rappel vous est adressé avant la fin de l'essai lorsque la loi de votre pays l'exige. Un seul essai par personne ou par organisation.
6. Durée et renouvellement
6.1 Abonnement par carte (Paddle)
L'abonnement est conclu pour la période choisie (un mois ou un an) et se renouvelle automatiquement par périodes identiques, au prix alors en vigueur, sur le moyen de paiement enregistré auprès de Paddle, jusqu'à sa résiliation. En validant votre commande, vous consentez expressément à ce renouvellement automatique et aux prélèvements récurrents correspondants (ROSCA ; Cal. Bus. & Prof. Code § 17602). Pour l'abonnement annuel, un rappel s'affiche dans l'application Speedy Flow (dans ses notifications) 7 jours avant le renouvellement, ou plus tôt si la loi de votre pays l'exige, avec la date, le montant et la façon de résilier. Ce rappel n'est pas envoyé par e-mail par Speedy Flow ; les courriels de reçu de Paddle contiennent le lien permettant de gérer ou de résilier l'abonnement.
6.2 Paiements PayPal et Mobile Money
Ces paiements couvrent une durée fixe (un mois ou un an) et ne se renouvellent pas. Avant l'échéance, vous pouvez prolonger votre offre par un nouveau paiement ; la nouvelle période s'ajoute à la période en cours. Sans nouveau paiement, votre compte repasse à l'offre Gratuite à l'échéance, sans frais et sans perte de vos données, qui restent sur votre Mac.
7. Changer d'offre
Vous pouvez passer de l'offre Gratuite à une offre payante à tout moment : elle est active dès le paiement. Vous pouvez aussi changer de formule payante, par exemple passer du mensuel à l'annuel ou l'inverse. À ce jour, ce changement prend effet à votre prochaine date de renouvellement ou à l'échéance de votre période payée : jusque-là, votre formule actuelle reste active telle quelle, et le montant déjà payé pour la période en cours n'est ni ajusté, ni déduit, ni reporté, sauf disposition légale contraire.
8. Résiliation
8.1 Par vous
Vous pouvez résilier un abonnement par carte à tout moment, sans frais ni justification :
- depuis le lien de gestion de l'abonnement figurant dans les e-mails de Paddle, ou sur paddle.net ;
- par simple e-mail depuis l'adresse de votre compte à [email protected], ou via la page contact : nous faisons enregistrer la résiliation auprès de Paddle.
La résiliation est aussi simple que la souscription (Cal. Bus. & Prof. Code § 17602 ; § 312k BGB ; article L. 215-1-1 du Code de la consommation ; DMCC Act 2024). Elle prend effet à la fin de la période déjà payée : vous gardez l'offre payante jusque-là, puis votre compte repasse automatiquement à l'offre Gratuite. Aucun frais de résiliation n'est appliqué, aucun remboursement n'est dû pour la période entamée, sous réserve des articles 9 et 11 et de vos droits légaux impératifs, et un e-mail vous confirme la résiliation. Les paiements PayPal et Mobile Money n'ont pas à être résiliés, puisqu'ils ne se renouvellent pas.
Résilier un abonnement ne supprime pas votre compte. Pour supprimer votre compte, consultez la page Suppression du compte ; résiliez votre abonnement Paddle avant ou en même temps que cette demande.
8.2 Par Otopcy
Otopcy peut résilier un abonnement dans les cas prévus par les CGU (manquement grave, fraude, usage illicite). En cas de résiliation sans faute de votre part, notamment en cas d'arrêt du service, les sommes payées d'avance pour la période non consommée vous sont remboursées au prorata.
9. Droit de rétractation des consommateurs
9.1 Principe et délais
Si vous êtes consommateur, vous disposez d'un droit de rétractation, sans motif ni pénalité, à compter de la conclusion du contrat, d'une durée de :
Toute autre durée impérative prévue par la loi de votre pays de résidence s'applique également.
9.2 Exercice
Le plus simple : sur la page Contact, carte « Rétractation », cliquez sur le bouton « Se rétracter du contrat ici ». Il ouvre le formulaire avec une déclaration de rétractation préremplie ; après l'envoi, un accusé de réception vous est adressé par e-mail, sur un support durable.
Vous pouvez aussi nous adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté par e-mail depuis l'adresse de votre compte à [email protected] (objet « Rétractation »), via la page contact ou par courrier, par exemple au moyen du formulaire type de l'article 18 ; par exemple : « Je me rétracte de mon abonnement Speedy Flow souscrit le … ». Un accusé de réception vous est envoyé par e-mail. Le délai est respecté si votre déclaration est envoyée avant son expiration.
9.3 Exécution immédiate
Lors de la commande, vous demandez expressément que l'accès au service commence immédiatement, avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, si vous vous rétractez, vous nous devez un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la notification de votre rétractation (directive 2011/83/UE, article 14(3)). En pratique, notre geste commercial va plus loin : votre premier abonnement est remboursé en totalité si vous le demandez dans les 14 jours (article 11).
9.4 Effets
Nous vous remboursons toutes les sommes versées, déduction faite le cas échéant du montant proportionnel de l'article 9.3, sans retard et au plus tard dans les 14 jours (15 jours au Cameroun) suivant la réception de votre décision, par le même moyen de paiement et sans frais pour vous. Pour les paiements par carte, le remboursement est effectué par Paddle.
10. Paiement
10.1 Moyens de paiement
- Carte bancaire (et autres moyens éventuellement proposés par Paddle dans sa fenêtre de paiement selon votre pays), traitée par Paddle ;
- PayPal, en euros, traité par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. ;
- Mobile Money Orange et MTN, en francs CFA, traité par NotchPay.
Le paiement s'effectue sur les pages sécurisées de ces prestataires. Otopcy ne voit ni ne conserve jamais vos numéros de carte, vos identifiants PayPal ni vos codes Mobile Money ; nous ne recevons que la confirmation du paiement, son montant, sa devise, sa période et les identifiants client du prestataire. Dans l'Espace économique européen et au Royaume-Uni, votre banque peut exiger une authentification forte (DSP2) lors du premier paiement ; les renouvellements Paddle sont ensuite initiés sur la base de votre mandat.
10.2 Conversion en francs CFA
Pour le Mobile Money, le prix en euros est converti au taux fixe de 655,957 francs CFA pour 1 euro, majoré de 10 % pour couvrir les frais de conversion et de transaction, puis arrondi à la centaine de francs CFA supérieure. Le montant en francs CFA est affiché avant le paiement.
10.3 Frais
Les frais éventuellement facturés par votre banque, PayPal ou votre opérateur (change, commissions) restent à votre charge et ne font pas partie du prix de Speedy Flow, sous réserve de la majoration de l'article 10.2.
10.4 Échec de paiement
Si le renouvellement d'un abonnement Paddle échoue, Paddle vous en informe et réessaie le prélèvement selon son calendrier ; vous pouvez mettre à jour votre moyen de paiement depuis les e-mails de Paddle. Sans régularisation, l'abonnement est suspendu puis votre compte repasse à l'offre Gratuite. Vos contenus restent sur votre Mac : rien n'est supprimé. Aucuns frais de retard ne sont facturés aux consommateurs.
10.5 Factures et reçus
Pour les paiements par carte, Paddle émet une facture conforme à chaque paiement, à son nom, et vous l'envoie par e-mail ; vous pouvez y faire figurer votre numéro de TVA ou votre identifiant fiscal. Pour PayPal et NotchPay, le prestataire vous adresse un reçu, et une facture d'Otopcy peut être demandée à [email protected].
10.6 Contestations de paiement
Avant de contester un paiement auprès de votre banque ou de PayPal (« chargeback »), contactez-nous : nous réglons la plupart des demandes en quelques jours. En cas de contestation sans contact préalable, l'accès à l'offre payante peut être suspendu jusqu'à sa résolution ; les frais d'une contestation injustifiée peuvent être refacturés aux professionnels.
11. Remboursements
Les cas de remboursement, leurs délais et la marche à suivre sont détaillés dans la politique de remboursement, qui fait partie des présentes CGV. En résumé :
- votre premier abonnement est remboursé en totalité si vous le demandez dans les 14 jours suivant le paiement ;
- un renouvellement annuel oublié est remboursé si vous le demandez dans les 7 jours suivant le prélèvement ;
- les erreurs et doubles facturations sont toujours remboursées ;
- une indisponibilité du service de plus de 72 heures donne lieu à un avoir au prorata ;
- le remboursement est versé sur le moyen de paiement d'origine (carte via Paddle, compte PayPal ou portefeuille Mobile Money) sous 14 jours après validation ;
- après un remboursement, votre compte repasse automatiquement à l'offre Gratuite si aucun autre abonnement n'est en cours, et les mois offerts par le parrainage sont suspendus.
Hors ces cas, le droit de rétractation (article 9), la garantie légale (article 14) et la résiliation à notre initiative (article 8.2), les sommes versées pour une période entamée ne sont pas remboursables, y compris en cas de non-utilisation. Les demandes se font à [email protected]. Un remboursement suspend aussi les mois offerts présents sur votre compte (article 12).
12. Mois offerts et parrainage
Des mois de Speedy Flow Pro peuvent être obtenus gratuitement grâce au programme de parrainage : 1 mois pour le filleul qui utilise un code dans les 30 jours suivant son inscription, 1 mois pour le parrain lorsque le filleul souscrit pour la première fois une offre payante, dans la limite de 12 récompenses par parrain. Les règles complètes figurent dans les CGU.
- Les mois offerts ne demandent aucun moyen de paiement et n'entraînent aucun prélèvement à leur échéance : sans abonnement, le compte repasse à l'offre Gratuite.
- Si vous avez une offre payante, les mois offerts prolongent votre accès Pro à la suite de votre période payée.
- Les mois offerts n'ont aucune valeur monétaire : ils ne sont ni remboursables, ni convertibles en argent ou en avoir, ni transférables.
- Si vous demandez ou obtenez un remboursement, les mois offerts présents sur votre compte sont suspendus eux aussi ; si l'abonnement d'un filleul est remboursé, le mois gagné grâce à lui par le parrain est annulé.
- Les mois obtenus par fraude sont annulés, conformément aux CGU.
13. Évolution des prix
Otopcy peut faire évoluer ses prix à tout moment. Les prix en vigueur au moment de la commande s'appliquent à la période payée. Pour un abonnement en cours, toute hausse vous est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant le renouvellement concerné et ne s'applique qu'à la période suivante ; si vous la refusez, il vous suffit de résilier sans frais avant son entrée en vigueur. Une baisse de prix ou une promotion ne donne pas droit à un remboursement rétroactif de la période en cours.
14. Fourniture, conformité et garanties
14.1 Fourniture
L'accès à l'offre payante est activé sur votre compte dès la confirmation du paiement, sous réserve de l'article 9.3. Speedy Flow fonctionne sur macOS 13 ou version ultérieure ; il vous appartient de vérifier cette compatibilité avant la commande.
14.2 Garantie légale de conformité (consommateurs)
Otopcy garantit la conformité du service aux présentes, à sa description et aux attentes légitimes pendant toute la durée de l'abonnement ou de la période payée, et fournit les mises à jour nécessaires à son maintien en conformité. En cas de défaut, vous pouvez demander la mise en conformité dans un délai raisonnable, puis une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat, conformément à la directive (UE) 2019/770 et aux lois nationales (notamment les articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation français). Ces garanties s'appliquent en plus des présentes et sans préjudice de celles reconnues par le droit camerounais (loi-cadre n° 2011/012) et les autres droits nationaux. En dehors d'elles, et dans la limite permise par la loi, le service est fourni dans les conditions décrites aux CGU.
14.3 Vos données et le changement de fournisseur
Vos contenus (historique des dictées, notes, réunions, dictionnaire, corrections) sont stockés uniquement sur votre Mac et ne sont pas copiés sur nos serveurs : ils restent à votre disposition à la fin de l'abonnement, et aucune procédure d'export ni frais de changement de fournisseur ne sont nécessaires pour les conserver (règlement (UE) 2023/2854 pour les clients professionnels). Les données de compte conservées sur nos serveurs sont décrites dans la politique de confidentialité.
15. Clients professionnels et offre Business
L'offre Business est facturée par siège (18 € par siège et par mois, ou 15 € par siège et par mois en formule annuelle), avec un minimum de 3 sièges, sur devis demandé via la page contact. Le devis accepté ou le contrat signé (nombre de sièges, durée, modalités de facturation) prévaut sur les présentes en cas de contradiction. Sauf stipulation contraire, les factures adressées aux professionnels sont payables à 30 jours ; tout retard entraîne des pénalités au taux légal applicable et, en France, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Le traitement des données personnelles pour le compte d'un client professionnel est régi par l'accord de traitement des données (DPA).
Pour les professionnels, le droit de rétractation ne s'applique pas, sauf si la loi le prévoit. Dans la limite permise par la loi, la responsabilité d'Otopcy envers un client professionnel est limitée au montant payé au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
16. Service client, réclamations et litiges
Pour toute question ou réclamation : [email protected] ou la page contact ; nous répondons sous 2 jours ouvrables. Toute réclamation relative à une facturation doit nous être adressée dans les 60 jours suivant le paiement concerné, sans préjudice des délais légaux plus longs. Nous cherchons d'abord une solution amiable, en 30 jours au plus.
À défaut, les consommateurs de l'Union européenne peuvent saisir gratuitement un médiateur de la consommation ou à tout mode alternatif de règlement des litiges ; les consommateurs camerounais peuvent recourir aux mécanismes de la loi-cadre n° 2011/012. Les CGV sont régies par le droit applicable désigné dans les CGU (droit de l'État du Nouveau-Mexique, États-Unis), y compris leurs clauses propres à l'Union européenne, au Royaume-Uni, au Québec, au Brésil et au Cameroun et la faculté de refuser l'arbitrage pour les utilisateurs américains. Elles ne privent aucun consommateur des règles impératives protectrices de son pays de résidence.
Les CGV sont rédigées en français ; des versions anglaise et espagnole sont disponibles. En cas de divergence, la version française prévaut, sauf disposition impérative contraire du pays de résidence du consommateur.
17. Modifications des CGV
Otopcy peut modifier les CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de votre commande ou de votre renouvellement. Les changements importants vous sont annoncés au moins 30 jours à l'avance dans l'app ou par e-mail ; si vous les refusez, vous pouvez résilier sans frais avant leur entrée en vigueur.
18. Annexe : formulaire type de rétractation
(Complétez et renvoyez le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention d'Otopcy LLC, Nouveau-Mexique, États-Unis, [email protected] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante : offre Speedy Flow ……………, périodicité ……………
Commandé le (*) / payé le (*) : ……………
Nom du (des) consommateur(s) : ……………
Adresse du (des) consommateur(s) : ……………
Adresse e-mail du compte : ……………
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………
Date : ……………
(*) Rayez la mention inutile.