Préambule et champ d'application
Le présent accord de traitement des données (« DPA ») complète les Conditions générales d'utilisation de Speedy Flow (« le Contrat ») conclues entre Otopcy LLC (« Otopcy », « le Sous-traitant ») et l'utilisateur ou l'organisation titulaire d'un compte (« le Client », « le Responsable du traitement »). Il vise avant tout les clients professionnels, notamment ceux de l'offre Business, qui dictent des textes ou enregistrent des réunions contenant des données personnelles de tiers. Il s'applique chaque fois qu'Otopcy traite, pour le compte du Client, des données à caractère personnel contenues dans les contenus du Client (voix et propos des participants aux réunions enregistrées, personnes citées dans les dictées et les transcriptions, titres de réunions et noms de participants), c'est-à-dire des « Données du Client ».
Il est conclu en application de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD), de l'article 28 de l'UK GDPR, de l'article 9 de la LPD suisse, des dispositions relatives aux « service providers » et « processors » du CCPA (Cal. Civ. Code § 1798.100(d) et § 1798.140(ag)) et des lois des autres États américains, de l'article 39 de la LGPD brésilienne, de la loi camerounaise n° 2024/017, du NDPA nigérian, de POPIA (section 21) et des lois équivalentes. Il s'applique au Client du seul fait de l'utilisation du Service avec un compte Speedy Flow, en tant qu'annexe du Contrat, et peut être signé séparément sur demande à [email protected] ou via la page Contact. En cas de contradiction, le présent DPA prévaut sur le Contrat pour les questions de protection des données ; les clauses contractuelles types (article 10) prévalent sur le DPA.
À retenir. Speedy Flow stocke vos contenus (dictées, notes, réunions, transcriptions, dictionnaire) uniquement sur votre Mac, sans synchronisation ni copie sur nos serveurs. Le rôle de sous-traitant d'Otopcy se limite donc, pour l'essentiel, à relayer l'audio et le texte vers le moteur de transcription ou de texte, sans les conserver.
Otopcy agit comme responsable du traitement, et non comme sous-traitant, pour les données de compte, de facturation, d'usage (compteurs sans contenu), de support, de parrainage et de sécurité du Client, ainsi que pour les paires de mots corrigés que l'utilisateur choisit de partager avec l'option « Aider à améliorer Speedy Flow » ; ces traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité et ne relèvent pas du présent DPA.
Le présent DPA ne s'applique pas lorsque l'utilisateur emploie Speedy Flow sans compte, avec ses propres clés Groq ou OpenAI (« vos propres clés ») : l'application appelle alors directement le fournisseur choisi, Otopcy ne reçoit ni l'audio ni le texte, et la relation de sous-traitance s'établit entre l'utilisateur et ce fournisseur, selon ses conditions.
Article 1. Définitions
Les termes « données à caractère personnel », « traitement », « responsable du traitement », « sous-traitant », « personne concernée », « violation de données à caractère personnel » et « autorité de contrôle » ont le sens que leur donne la législation applicable sur la protection des données. « Sous-traitant ultérieur » désigne tout tiers engagé par Otopcy pour traiter des Données du Client. « Lois sur la protection des données » désigne l'ensemble des lois applicables au traitement des Données du Client, dont celles citées au préambule. « Service » désigne l'application Speedy Flow pour macOS et les fonctions serveur qui l'accompagnent.
Article 2. Détails du traitement (annexe I)
Article 3. Obligations du Client
Le Client, en sa qualité de responsable du traitement :
- (a) garantit disposer d'une base juridique valable et avoir fourni aux personnes concernées les informations requises ;
- (b) obtient les consentements nécessaires, notamment ceux des participants à une réunion enregistrée lorsque la loi applicable l'exige (y compris les lois des États américains imposant le consentement de toutes les parties), et respecte les lois sur l'enregistrement des conversations et le droit du travail ;
- (c) donne des instructions documentées à Otopcy : le Contrat, le présent DPA et l'usage des fonctionnalités du Service (choix de lancer une dictée, une transformation, un enregistrement, un résumé ou un signalement) constituent l'ensemble des instructions, complétées par toute instruction écrite raisonnable ;
- (d) est responsable de l'exactitude, de la qualité et de la licéité des Données du Client ;
- (e) assure la sécurité et la conservation des contenus stockés sur ses propres Mac, où le Service les enregistre (dossier
~/Library/Application Support/VibyFlow/), et règle leur effacement depuis l'historique de l'application ; - (f) répond aux demandes des personnes concernées.
Article 4. Obligations d'Otopcy
Otopcy s'engage à :
- ne traiter les Données du Client que sur instruction documentée du Client, y compris en ce qui concerne les transferts vers un pays tiers, sauf obligation légale, auquel cas Otopcy informe le Client avant le traitement, sauf interdiction légale ; Otopcy informe immédiatement le Client si une instruction lui paraît contraire aux Lois sur la protection des données ;
- ne pas vendre, partager (au sens du CCPA), louer ni divulguer les Données du Client, ne pas les conserver, les utiliser ou les divulguer à d'autres fins que la fourniture du Service, ne pas les combiner avec des données reçues d'autres sources (sauf pour les finalités autorisées par le CCPA), ne pas les utiliser pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle, et certifie comprendre et respecter ces restrictions ;
- veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données du Client s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée, et limiter l'accès au personnel ayant besoin d'en connaître ;
- mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles de l'annexe II (article 8) et les maintenir à un niveau au moins équivalent pendant la durée du Contrat ;
- respecter les conditions de l'article 5 pour le recours à des sous-traitants ultérieurs ;
- aider le Client, compte tenu de la nature du traitement, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à répondre aux demandes d'exercice de droits (article 6) ;
- aider le Client à garantir le respect des obligations de sécurité, de notification des violations, d'analyse d'impact et de consultation préalable (articles 32 à 36 du RGPD), compte tenu des informations à sa disposition ;
- supprimer les Données du Client au terme du Contrat (article 9) ;
- mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent DPA et permettre les audits (article 11) ;
- tenir un registre des catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte du Client, désigner un point de contact pour la protection des données, joignable à [email protected], et coopérer avec les autorités de contrôle.
Article 5. Sous-traitants ultérieurs (annexe III)
Le Client autorise de manière générale Otopcy à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés ci-dessous, dont la liste à jour figure dans la Politique de confidentialité. Un seul moteur de transcription et un seul moteur de texte sont actifs à un instant donné ; Otopcy choisit le moteur actif parmi ceux de la liste. Otopcy informe le Client de tout ajout ou remplacement au moins 30 jours avant que le nouveau sous-traitant ultérieur n'accède aux Données du Client, par courriel à l'adresse du compte (ou de l'administrateur désigné pour une offre Business) et par la mise à jour de cette liste. Le Client peut s'y opposer par écrit, pour un motif raisonnable lié à la protection des données, dans ce délai ; à défaut d'accord sur une solution, le Client peut résilier la partie du Service concernée, avec remboursement au prorata. Otopcy impose à chaque sous-traitant ultérieur, par contrat écrit, des obligations de protection des données au moins équivalentes à celles du présent DPA et demeure pleinement responsable envers le Client de l'exécution de leurs obligations.
Seuls Supabase, les moteurs de transcription et de texte (Groq, OpenAI, Anthropic, Deepgram, ElevenLabs) et, de manière accessoire, Sentry sont susceptibles de traiter des Données du Client. Les autres prestataires figurent dans la liste par transparence : ils traitent des données de compte, de paiement ou de mesure d'audience pour lesquelles Otopcy est responsable du traitement.
Article 6. Droits des personnes concernées
Otopcy transmet au Client, sans retard injustifié et au plus tard sous 5 jours ouvrables, toute demande d'une personne concernée qu'elle reçoit directement et relative aux Données du Client, sans y répondre elle-même (sauf à indiquer à la personne de s'adresser au Client). Les contenus étant stockés uniquement sur le Mac du Client, celui-ci peut accéder aux Données du Client, les rectifier et les effacer directement dans l'application (historique, notes, réunions, dictionnaire) ou en supprimant le dossier de l'application. Pour toute demande portant sur des données détenues par Otopcy, comme un signalement de transcription, Otopcy assiste le Client sous 10 jours ouvrables, à un coût raisonnable si la demande est manifestement excessive.
Article 7. Violations de données
Otopcy notifie au Client toute violation de données à caractère personnel affectant les Données du Client sans retard injustifié après en avoir eu connaissance et, dans la mesure du possible, dans les 48 heures, par courriel à l'adresse du compte (ou de l'administrateur désigné pour une offre Business). La notification décrit la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés, les conséquences probables, les mesures prises ou proposées et un point de contact, et est complétée au fur et à mesure. Otopcy coopère raisonnablement avec le Client pour ses propres notifications aux autorités (72 heures RGPD ; 3 jours ouvrables LGPD ; « sans délai » loi camerounaise n° 2024/017 ; 45 jours Nouveau-Mexique) et aux personnes concernées. Une notification ne vaut pas reconnaissance de faute.
Article 8. Mesures de sécurité (annexe II)
- Minimisation par conception : contenus stockés uniquement sur le Mac du Client, sans synchronisation ; audio et texte relayés vers le moteur puis non conservés par Otopcy ; morceaux audio des réunions supprimés après transcription ; compteurs d'usage sans contenu ;
- Chiffrement des données en transit (TLS) entre l'application, les fonctions serveur et les moteurs ; chiffrement au repos de la base de données assuré par l'infrastructure Supabase ;
- Clés des moteurs détenues uniquement côté serveur, jamais livrées dans l'application ; en mode « vos propres clés », clé de l'utilisateur conservée dans le Trousseau macOS ;
- Contrôle d'accès fondé sur le moindre privilège ; règles d'accès par ligne (row-level security) sur les tables de la base ; journal des opérations d'administration ; authentification forte pour les accès administratifs ;
- Sécurité réseau assurée par les fournisseurs d'infrastructure : pare-feu, protection contre les dénis de service, limitation de débit ; protection anti-robots du formulaire de contact ;
- Application distribuée sous forme de DMG signé et notarisé par Apple ; autorisations macOS demandées seulement pour les fonctions concernées (microphone, accessibilité, enregistrement de l'audio système pour les réunions, calendriers en option) ;
- Surveillance des erreurs (Sentry) et gestion des incidents selon une procédure documentée ;
- Ressources humaines : engagements de confidentialité, retrait des accès au départ ;
- Sous-traitants : sélection, contrats de traitement des données, certifications des fournisseurs d'infrastructure (par exemple SOC 2 Type II pour Supabase).
Otopcy peut faire évoluer ces mesures sans en réduire le niveau global de protection. Une description détaillée et les rapports de certification des fournisseurs d'infrastructure sont disponibles sur demande sous accord de confidentialité.
Article 9. Durée, suppression et restitution
Les contenus du Client étant conservés sur ses propres Mac, ils restent sous son contrôle pendant et après le Contrat : il n'y a rien à restituer côté Otopcy. Pour les effacer, le Client quitte l'application, supprime le dossier ~/Library/Application Support/VibyFlow/ et l'application, et retire le cas échéant sa clé du Trousseau macOS. Au terme du Contrat, Otopcy supprime les Données du Client qu'elle détient encore (notamment les signalements de transcription) dans les 30 jours, et le certifie par écrit sur demande, sauf obligation légale de conservation, auquel cas Otopcy continue d'en garantir la confidentialité et ne les traite plus activement. La suppression du compte suit la procédure décrite sur la page Suppression du compte.
Article 10. Transferts internationaux
Otopcy étant établie aux États-Unis et recourant aux sous-traitants ultérieurs de l'article 5, les Données du Client peuvent être transférées hors du pays du Client, en particulier vers les moteurs de transcription et de texte situés aux États-Unis. Pour les Données du Client soumises au RGPD, à l'UK GDPR ou à la LPD suisse, les parties conviennent que :
- (a) lorsque le destinataire est certifié au titre du cadre de protection des données UE–États-Unis (ou de ses extensions britannique et suisse), le transfert repose sur la décision d'adéquation correspondante ;
- (b) en toute hypothèse, et à titre subsidiaire si cette décision cessait de produire effet, les clauses contractuelles types adoptées par la décision d'exécution (UE) 2021/914, module 2 (responsable vers sous-traitant) et module 3 (sous-traitant vers sous-traitant), sont incorporées par référence au présent DPA, avec les options suivantes : clause 7 (adhésion) applicable ; clause 9, option 2 (autorisation générale, préavis de 30 jours) ; clause 11, option facultative non retenue ; clause 13 : autorité de contrôle de l'État membre du Client ; clause 17 : droit de l'Irlande ; clause 18 : juridictions irlandaises ; annexes I, II et III : articles 2, 8 et 5 du présent DPA ;
- (c) pour le Royaume-Uni, l'International Data Transfer Addendum de l'ICO (version B1.0) est incorporé ; pour la Suisse, les adaptations reconnues par le PFPDT s'appliquent.
Otopcy a réalisé une analyse d'impact des transferts, disponible sur demande, et s'engage à contester toute demande d'accès gouvernementale qu'elle estimerait illégale et à en informer le Client sauf interdiction. Pour les Données du Client soumises à la loi camerounaise n° 2024/017, Otopcy sollicite l'autorisation de transfert de l'Autorité dès son installation et, dans l'intervalle, le Client reconnaît avoir été informé des transferts et y consentir ; pour la LGPD, les clauses types de l'ANPD s'appliquent ; pour le Nigeria, le Kenya et l'Afrique du Sud, les mécanismes nationaux applicables.
Article 11. Audits et informations
Otopcy met à la disposition du Client, sur demande et au plus une fois par an, les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent DPA : rapports de certification de ses fournisseurs d'infrastructure, description des mesures de l'annexe II, réponses à un questionnaire de sécurité raisonnable. Si ces éléments ne suffisent pas, le Client ou un auditeur indépendant mandaté par lui et tenu à la confidentialité peut réaliser, une fois par an et moyennant un préavis de 30 jours, un audit à distance ou sur site des traitements d'Otopcy, pendant les heures ouvrables, sans perturber l'activité, à ses frais (sauf si l'audit révèle un manquement substantiel). Les audits imposés par une autorité de contrôle sont acceptés sans ces limites.
Article 12. Responsabilité et dispositions finales
La responsabilité de chaque partie au titre du présent DPA est soumise aux limitations du Contrat, dans la mesure permise par les Lois sur la protection des données, étant précisé que ces limitations ne s'appliquent pas aux amendes administratives ni aux indemnisations dues aux personnes concernées lorsque la loi l'interdit. Chaque partie demeure responsable des dommages causés par son propre manquement, conformément à l'article 82 du RGPD.
Le présent DPA prend effet à son acceptation et demeure en vigueur tant qu'Otopcy traite des Données du Client. Il est régi par le droit applicable au Contrat, sous réserve de la clause 17 des clauses contractuelles types pour les transferts qu'elles régissent. Otopcy peut le mettre à jour pour refléter l'évolution des Lois sur la protection des données ou du Service, avec un préavis de 30 jours et sans réduire le niveau de protection.
Le présent DPA est rédigé en français ; des versions anglaise et espagnole sont disponibles. En cas de divergence, la version française prévaut, sauf disposition impérative contraire du pays de résidence du Client.