1. Acceptation, parties et entité contractante
1.1 Contrat
Les présentes Conditions générales d'utilisation (« Conditions ») forment un contrat juridiquement contraignant entre vous et Otopcy LLC (« Otopcy », « nous ») pour l'accès et l'utilisation de Speedy Flow — application de dictée vocale pour Mac qui transforme la voix en texte dans n'importe quelle application, le réécrit avec l'intelligence artificielle et prend des notes de réunion (transcription, résumé, questions-réponses) — ainsi que du site speedyflow.app, du compte Speedy Flow, du programme de parrainage, de la documentation et des services associés (ensemble, « le Service »).
En installant, en ouvrant ou en utilisant l'application, en créant un compte ou en utilisant le Service de quelque manière que ce soit, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions ainsi que les documents qui en font partie intégrante : la Politique de confidentialité, la Politique relative aux cookies, les Conditions générales de vente, la Politique de remboursement, le Contrat de licence utilisateur final et, si vous utilisez le Service pour le compte d'une organisation ou traitez des données de tiers, l'Accord de traitement des données. Si vous n'acceptez pas ces documents, vous devez cesser d'utiliser le Service. En cas de contradiction sur un point lié à la vente, les Conditions générales de vente prévalent.
1.2 Capacité
Vous déclarez avoir au moins 16 ans et la capacité juridique de contracter. Si vous avez moins de 18 ans, ou n'avez pas atteint la majorité dans votre pays, vous déclarez que votre représentant légal a autorisé votre utilisation du Service et accepte les présentes en votre nom. Si vous utilisez le Service pour le compte d'une entreprise, d'une organisation ou d'une autre personne morale, vous déclarez être habilité à l'engager et « vous » désigne alors cette entité.
1.3 Entité contractante
Otopcy LLC, société du Nouveau-Mexique (États-Unis), est votre cocontractant quel que soit votre pays. Pour les paiements par carte, la commande est passée auprès de Paddle.com Market Ltd, revendeur officiel (Merchant of Record), selon les modalités décrites dans les Conditions générales de vente.
1.4 Conditions particulières
Certaines fonctionnalités ou offres (programmes bêta, offre Business sur devis) peuvent être soumises à des conditions particulières écrites qui prévalent, pour ces fonctionnalités, sur les présentes.
2. Définitions
- « Application » : le logiciel Speedy Flow pour macOS, distribué par téléchargement direct depuis speedyflow.app.
- « Compte » : l'espace personnel créé avec votre adresse e-mail ou votre compte Google, qui porte votre offre, vos compteurs d'usage et votre code de parrainage.
- « Contenus utilisateur » : tout ce que vous dictez, écrivez, enregistrez, transcrivez ou produisez avec le Service (audio, texte, notes, réunions, dictionnaire, corrections, exemples de style).
- « Contenus Otopcy » : tout élément du Service autre que les Contenus utilisateur (logiciel, interfaces, textes, graphismes, sons, marques, documentation).
- « Moteurs » : les services d'intelligence artificielle tiers utilisés pour la transcription et le traitement du texte (article 10).
- « Mode clés personnelles » : l'utilisation de l'Application avec votre propre clé d'accès à un Moteur, sans compte Speedy Flow (article 5).
- « Fonctionnalités d'IA » : les fonctionnalités reposant sur des modèles d'intelligence artificielle (transcription, réécriture, « Speeds », transformations, résumés, questions-réponses).
- « Résultats » : les contenus produits par les Fonctionnalités d'IA à partir de vos entrées.
- « Offre » : l'offre Gratuite, l'offre Pro ou l'offre Business, telles que décrites sur la page Tarifs.
- « Parrain », « filleul » et « mois offerts » : les termes du programme de parrainage (article 14).
3. Description du Service et évolution
3.1 Ce que fait Speedy Flow
Speedy Flow est une application de barre des menus disponible uniquement sur Mac (macOS 13 ou version ultérieure), distribuée sous forme d'image disque notarisée depuis speedyflow.app. Il n'existe pas de version iPhone, Android, Windows ou web. Le Service comprend notamment :
- la dictée dans n'importe quelle application : l'audio du microphone est transcrit et le texte inséré dans l'application active ;
- la réécriture par IA (« Speeds », transformations), avec, si vous l'activez, des exemples de votre propre style d'écriture ;
- un dictionnaire personnel et des corrections apprises ;
- le module Réunions : enregistrement de votre microphone et de l'audio du système, transcription, résumé, noms des participants et questions-réponses ; la détection des applications de réunion se fait localement sur votre Mac ; les réunions à venir peuvent être proposées à partir de votre calendrier macOS ou d'un lien .ics que vous fournissez.
Une connexion à internet est nécessaire : la transcription et le traitement du texte sont réalisés par des Moteurs distants. Aucun traitement entièrement local sur l'appareil n'est proposé à ce jour. Les fonctionnalités disponibles dépendent de votre offre (voir Tarifs).
3.2 Autorisations macOS
Pour fonctionner, l'Application vous demande les autorisations suivantes, que vous accordez et retirez dans les Réglages système : Microphone (dictée et réunions) ; Accessibilité (insertion du texte dans l'application active et détection de la touche Fn) ; Enregistrement de l'écran et de l'audio système (uniquement pour capter l'audio des autres participants pendant une réunion) ; Calendriers (facultatif, pour proposer les réunions à venir). Le refus d'une autorisation peut rendre indisponible la fonction correspondante.
3.3 Où sont vos contenus
Vos Contenus utilisateur (historique des dictées, notes, réunions, dictionnaire, corrections, statistiques) sont stockés uniquement sur votre Mac. Il n'existe ni synchronisation entre appareils, ni copie sur nos serveurs. L'audio et le texte transmis aux Moteurs pour produire un résultat ne sont pas conservés par Speedy Flow. Le détail figure dans la Politique de confidentialité.
3.4 Évolution
Nous améliorons le Service en continu et pouvons ajouter, modifier, suspendre ou retirer des fonctionnalités, ou changer de Moteur. Conformément à l'article 19 de la directive (UE) 2019/770, toute modification affectant négativement et de manière non mineure votre accès ou votre usage vous est notifiée sur un support durable au moins 30 jours à l'avance, avec le droit de résilier sans frais dans les 30 jours suivant la notification ou la modification, sauf si nous vous offrons de conserver le Service sans la modification. Nous maintenons le Service en conformité, y compris par les mises à jour de sécurité nécessaires, pendant toute la durée de votre abonnement. Certaines mises à jour de l'Application peuvent être nécessaires pour continuer à utiliser le Service.
3.5 Disponibilité
Nous nous efforçons d'assurer un Service accessible et fiable, hors maintenance programmée (annoncée à l'avance dans la mesure du possible) et cas de force majeure, sans garantir une disponibilité continue. Le Service peut être temporairement indisponible pour des raisons techniques, notamment en cas de panne d'un Moteur. En cas d'interruption de plus de 72 heures imputable à notre Service, les abonnés payants bénéficient d'un avoir au prorata selon la Politique de remboursement. Un engagement de niveau de service (SLA) peut être convenu par écrit avec les clients Business.
3.6 Bêta et fonctionnalités expérimentales
Les fonctionnalités signalées comme « bêta », « aperçu », « expérimental » ou « bientôt » sont fournies en l'état, peuvent être modifiées ou retirées sans préavis, peuvent contenir des erreurs et ne sont pas couvertes par nos engagements de disponibilité ni par les garanties de conformité au-delà de ce que la loi impose. Vous les utilisez à votre discrétion ; vos retours sont les bienvenus.
4. Compte et sécurité
4.1 Création
Le Compte se crée depuis l'Application, par un code ou un lien de connexion envoyé à votre adresse e-mail, ou par votre compte Google, dont vous acceptez alors les conditions. Il n'y a pas de mot de passe Speedy Flow. Vous fournissez une adresse e-mail exacte, que vous consultez, et la tenez à jour.
4.2 Un compte, une personne
Le Compte est personnel. Vous ne pouvez pas le partager, le céder ou le revendre, ni créer plusieurs comptes pour contourner les limites d'une offre ou multiplier les avantages du parrainage.
4.3 Sécurité
Vous êtes responsable de la sécurité de votre Mac, de votre messagerie et de votre compte Google, qui donnent accès à votre Compte, ainsi que de toute activité réalisée depuis celui-ci. Signalez-nous immédiatement toute utilisation non autorisée ou faille de sécurité à [email protected]. Nous ne vous demanderons jamais vos identifiants ni vos codes de connexion. Nous pouvons suspendre un Compte en cas de risque pour la sécurité.
4.4 Offre Business
Lorsqu'une organisation souscrit l'offre Business, elle attribue les sièges, gère la facturation et peut retirer un siège. Vos Contenus utilisateur restent sur votre Mac : l'organisation n'y accède pas par l'intermédiaire de Speedy Flow. L'organisation reste responsable de l'information de ses membres et de l'usage qu'elle autorise.
4.5 Inactivité
Un Compte gratuit inactif pendant 24 mois consécutifs peut être supprimé après deux avertissements par e-mail espacés d'au moins 30 jours. Les contenus enregistrés sur votre Mac ne sont pas affectés.
4.6 Suppression
Vous pouvez demander la suppression de votre Compte à tout moment selon la procédure décrite à la page Suppression du compte (article 16.1).
5. Mode « vos propres clés »
Vous pouvez utiliser l'Application sans compte Speedy Flow en y collant votre propre clé d'accès à un Moteur compatible (Groq ou OpenAI à ce jour). Dans ce mode :
- la clé est stockée dans le Trousseau de votre Mac et n'est pas transmise à Otopcy ;
- l'Application appelle directement le fournisseur choisi, sans passer par les serveurs de Speedy Flow : Otopcy ne reçoit ni votre audio ni votre texte ;
- le traitement de vos données par ce fournisseur, sa facturation, ses limites et ses conditions d'utilisation relèvent d'un contrat entre vous et ce fournisseur, que vous devez accepter et respecter ; Otopcy n'est pas responsable des frais facturés, de l'indisponibilité ou des pratiques de ce fournisseur ;
- vous êtes responsable de la confidentialité de votre clé, de sa révocation et de l'usage qui en est fait ;
- les autres articles des présentes (licence, bon usage, réunions, IA, responsabilité) restent applicables à votre utilisation de l'Application.
Vous pouvez retirer la clé à tout moment depuis l'Application ou le Trousseau macOS.
6. Licence d'utilisation du Service
Sous réserve du respect des présentes, Otopcy vous concède un droit personnel, limité, non exclusif, non transférable, non cessible, révocable et sans possibilité de sous-licence d'installer l'Application sur les Mac que vous possédez ou contrôlez, d'accéder au Service et de l'utiliser pour vos besoins personnels ou professionnels internes, conformément à sa documentation, pendant la durée de votre abonnement ou de votre usage gratuit. Ce droit ne constitue pas une vente et ne vous confère aucun droit de propriété sur le Service. L'Application est en outre régie par le Contrat de licence utilisateur final.
7. Règles d'utilisation acceptable
Vous vous engagez à ne pas, et à ne pas permettre à des tiers de :
- utiliser le Service en violation d'une loi, d'un règlement, d'une décision de justice, de droits de tiers ou des présentes, y compris les lois sur la protection des données, la propriété intellectuelle, les sanctions économiques et le contrôle des exportations, la lutte contre le blanchiment, la protection des consommateurs et le droit du travail ;
- produire, stocker, transmettre ou partager des contenus illicites, diffamatoires, haineux, harcelants, menaçants, violents, discriminatoires, pornographiques, pédopornographiques, portant atteinte à la vie privée, à la dignité ou aux droits de tiers, ou des contenus à caractère terroriste ;
- porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers (œuvres, marques, logiciels, bases de données, secrets d'affaires) ou à des engagements de confidentialité ;
- accéder sans autorisation au Service, à ses serveurs, à ses réseaux ou aux comptes d'autrui ; sonder, scanner ou tester la vulnérabilité du Service sans notre autorisation écrite ; contourner des mesures de sécurité, d'authentification ou de limitation ; introduire des logiciels malveillants ;
- accéder aux services en ligne de Speedy Flow autrement que par l'Application (script, robot, extracteur, interface non officielle) ; utiliser le Service ou ses contenus pour entraîner, affiner ou évaluer des modèles d'intelligence artificielle sans notre autorisation écrite ;
- copier, modifier, traduire, adapter, décompiler, désassembler, procéder à l'ingénierie inverse de l'Application ou tenter d'en extraire le code source, sauf dans la mesure expressément autorisée par la loi impérative applicable (notamment l'article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle français pour l'interopérabilité) ;
- revendre, louer, prêter, sous-licencier ou exploiter commercialement le Service sans accord écrit, le mettre à disposition de tiers comme service, ou créer un produit ou service concurrent à partir du Service ;
- usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, créer de faux comptes, contourner une suspension ou une résiliation, ou les règles du parrainage ;
- envoyer des messages non sollicités (spam), notamment pour promouvoir votre lien de parrainage, des chaînes ou des arnaques (hameçonnage, fraude), ou collecter les données d'autres personnes sans leur accord ;
- surcharger ou dégrader le Service (attaques par déni de service, usage automatisé, volume manifestement anormal et sans rapport avec une utilisation humaine individuelle, dépassement des quotas) ;
- utiliser le Service pour des activités à haut risque dans lesquelles une défaillance pourrait entraîner la mort, des blessures ou des dommages environnementaux, ou pour prendre des décisions ayant des effets juridiques ou significatifs sur des personnes sans supervision humaine ;
- enregistrer, transcrire ou analyser une conversation, une réunion ou un appel en violation de l'article 8 ; utiliser le Service pour surveiller des salariés, des tiers ou des mineurs de façon illicite ; créer des empreintes vocales ou identifier biométriquement des personnes.
Nous pouvons enquêter sur toute violation suspectée, prendre les mesures appropriées (avertissement, limitation, suspension, résiliation), coopérer avec les autorités et engager toute action en justice. Vous êtes seul responsable de vos Contenus utilisateur et de l'usage que vous faites du Service. Si vous découvrez une faille de sécurité, écrivez-nous à [email protected] : nous traitons chaque signalement de bonne foi.
8. Enregistrement des réunions et consentement
Le module Réunions enregistre votre microphone et l'audio de votre Mac, donc la voix de toutes les personnes que vous entendez pendant un appel ou une visioconférence. Speedy Flow ne rejoint pas la réunion en tant que participant et n'avertit pas les autres participants : c'est à vous de le faire. En utilisant cette fonction, vous vous engagez à :
- informer tous les participants, avant le début de l'enregistrement, que la conversation est enregistrée et transcrite par un outil d'IA, et dans quel but ;
- obtenir leur consentement lorsque la loi applicable l'exige — notamment dans les États américains qui imposent le consentement de toutes les parties (par exemple la Californie, la Floride, l'Illinois, le Maryland, le Massachusetts, le Montana, le New Hampshire, la Pennsylvanie et l'État de Washington), ainsi qu'en application du secret des correspondances, du RGPD et des lois nationales en Europe, au Royaume-Uni, au Canada, au Brésil et au Cameroun ;
- arrêter l'enregistrement si un participant s'y oppose, lorsque la loi lui en donne le droit ;
- respecter le droit du travail et les règles internes de votre organisation, en particulier l'information préalable des salariés et de leurs représentants lorsqu'elle est requise ;
- respecter les obligations de confidentialité attachées à certaines conversations (secret professionnel, secret médical, informations privilégiées) ;
- conserver, partager et supprimer les transcriptions et résumés obtenus dans le respect des droits des personnes concernées.
Speedy Flow distingue seulement « moi » (votre microphone) et « les autres » (l'audio système) : il n'effectue aucune identification vocale, ne crée aucune empreinte vocale et ne traite aucune donnée biométrique. Les noms des participants affichés proviennent de votre calendrier ou de ce que vous saisissez.
À retenir. Vous êtes seul responsable de la licéité de chaque enregistrement. Pour les personnes enregistrées, vous agissez en tant que responsable du traitement ; si vous utilisez le Service pour une organisation, l'Accord de traitement des données s'applique.
9. Contenus utilisateur
9.1 Propriété
Vous conservez l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur vos Contenus utilisateur. Otopcy ne revendique aucun droit de propriété sur eux.
9.2 Licence technique à Otopcy
Pour fournir le Service, vous nous concédez, ainsi qu'à nos sous-traitants, une licence mondiale, non exclusive, gratuite et sous-licenciable aux seuls sous-traitants, de transmettre, reproduire et adapter (par exemple transcrire, réécrire, résumer) vos Contenus utilisateur, uniquement le temps nécessaire pour vous fournir le résultat demandé, sécuriser le Service et traiter vos demandes de support ou vos signalements. Speedy Flow ne conserve pas l'audio ni le texte transmis aux Moteurs. Cette licence prend fin dès que le résultat vous est retourné, sous réserve des messages et signalements que vous choisissez de nous envoyer (conservés selon la Politique de confidentialité) et des conservations imposées par la loi. Nous n'utilisons pas vos Contenus à des fins publicitaires ni pour entraîner des modèles d'IA.
9.3 « Aider à améliorer Speedy Flow »
Si vous activez ce réglage (désactivé par défaut), l'Application partage avec nous des paires de mots entendus et corrigés, jamais d'audio ni de texte complet, afin d'améliorer la reconnaissance. Vous pouvez le désactiver à tout moment.
9.4 Garanties et sauvegarde
Vous garantissez disposer de tous les droits, autorisations et consentements nécessaires sur vos Contenus utilisateur et sur les données de tiers qu'ils contiennent, y compris les voix et propos des personnes enregistrées, que ces Contenus ne violent aucune loi ni aucun droit de tiers et que leur usage dans le Service est conforme aux présentes. Vos Contenus étant stockés uniquement sur votre Mac, vous êtes responsable de leur sauvegarde : Otopcy ne peut pas restaurer des données qu'elle ne détient pas. L'historique des dictées conserve les 100 dernières entrées et les 20 derniers enregistrements audio.
9.5 Modération et recours
Le Service ne publie pas vos Contenus et ne les rend pas accessibles à d'autres utilisateurs. Nous pouvons toutefois limiter, suspendre ou résilier un Compte lorsque nous estimons de bonne foi qu'il est utilisé en violation de la loi ou des présentes, lorsqu'une autorité nous le demande valablement ou pour protéger le Service, ses utilisateurs ou des tiers. Aucune décision de restriction n'est prise exclusivement par un moyen automatisé sans possibilité de contestation. Conformément au règlement (UE) 2022/2065 (DSA), toute restriction vous est notifiée avec un exposé clair et spécifique des motifs (faits, base légale ou contractuelle, usage éventuel de moyens automatisés, portée territoriale et temporelle) et des voies de recours : réclamation interne gratuite à [email protected] ou via la page Contact dans les 6 mois, examinée par une personne dans les 15 jours, puis règlement extrajudiciaire ou juridiction compétente. Les signalements de contenus ou d'usages illicites se font par la même adresse, selon les Mentions légales.
9.6 Retours et suggestions
Si vous nous adressez des idées, suggestions ou retours sur le Service, vous nous accordez le droit de les utiliser librement, sans obligation ni rémunération, sans que cela vous confère de droit sur le Service.
10. Fonctionnalités d'intelligence artificielle et exactitude
10.1 Moteurs utilisés
Les Fonctionnalités d'IA reposent sur des Moteurs tiers, choisis et configurés par Otopcy, un seul étant actif à la fois pour chaque usage : pour la transcription, Groq (Whisper), OpenAI, Deepgram ou ElevenLabs ; pour le texte (réécriture, résumés, questions-réponses), OpenAI, Anthropic (Claude) ou Groq. Avec un Compte, l'audio et le texte transitent par les fonctions serveur de Speedy Flow vers le Moteur actif ; en Mode clés personnelles, ils sont envoyés directement au fournisseur que vous avez choisi (article 5). La liste des prestataires figure dans la Politique de confidentialité.
10.2 Exactitude des Résultats
Les Résultats sont générés automatiquement et peuvent être inexacts, incomplets, mal transcrits, mal attribués, trompeurs, biaisés ou inappropriés : un nom propre, un chiffre, une négation, un terme technique ou une langue mal reconnus peuvent changer le sens d'une phrase, et un résumé peut omettre ou déformer un point important. Ils peuvent aussi être similaires à ceux fournis à d'autres utilisateurs. Vous devez relire et vérifier chaque Résultat avant de l'envoyer, de le publier ou de vous y fier, et vous êtes seul responsable de son usage. Ne les utilisez pas comme seule base d'une décision ayant des conséquences juridiques, financières, médicales, professionnelles ou de sécurité. Speedy Flow est un outil d'aide à l'écriture : il ne fournit aucun conseil professionnel et ne remplace ni un médecin, ni un avocat, ni un traducteur assermenté, ni un expert.
10.3 Propriété des Résultats
Dans la limite permise par la loi et sous réserve des droits de tiers, Otopcy vous cède les droits qu'elle pourrait détenir sur les Résultats que vous générez, qui vous appartiennent entre vous et nous. Vous reconnaissez qu'en raison de la nature de l'IA, les Résultats peuvent ne pas être protégeables par le droit d'auteur et que des Résultats similaires peuvent être générés pour d'autres.
10.4 Transparence
Le Service vous indique clairement les fonctions qui reposent sur l'IA. Les textes insérés dans vos applications ne portent pas de marquage : lorsque la loi l'exige (notamment l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 pour certains contenus publiés afin d'informer le public), il vous appartient d'indiquer qu'un contenu a été généré ou modifié par l'IA. Vous vous engagez à ne pas présenter des Résultats comme des contenus d'origine humaine dans un contexte trompeur.
10.5 Usages interdits
Il est interdit d'utiliser les Fonctionnalités d'IA pour : générer des contenus illicites, haineux, trompeurs, des hypertrucages (deepfakes) sans mention, du spam ; porter atteinte à des droits de tiers ; contourner les mesures de sécurité des modèles ; extraire les paramètres ou les données d'entraînement ; développer des modèles concurrents à partir des Résultats ; réaliser des pratiques interdites par l'article 5 du règlement (UE) 2024/1689 (notation sociale, manipulation subliminale, exploitation des vulnérabilités, reconnaissance des émotions au travail ou dans l'éducation, catégorisation biométrique sensible).
10.6 Données et entraînement
Otopcy n'entraîne aucun modèle sur vos Contenus, entrées ou Résultats. Les Moteurs traitent ces données selon leurs propres conditions applicables aux API, décrites dans la Politique de confidentialité ; certains peuvent les conserver temporairement (OpenAI, par exemple, jusqu'à 30 jours pour la détection des abus, sans utilisation pour l'entraînement). Les Fonctionnalités d'IA peuvent être limitées par des quotas et être indisponibles dans certains pays.
11. Propriété intellectuelle d'Otopcy
Le Service et les Contenus Otopcy, y compris le logiciel, la marque Speedy Flow, le logo, l'icône, les sons de l'Application et l'identité visuelle, conçus et développés par Giovanny Engamba et Otopcy, sont et demeurent la propriété exclusive d'Otopcy et de ses concédants, protégés dans le monde entier. Aucune disposition des présentes ne vous transfère de droit autre que la licence limitée de l'article 6. Vous ne pouvez utiliser nos marques, logotypes et dénominations qu'avec notre accord écrit ; vous pouvez toutefois mentionner Speedy Flow de manière factuelle et partager votre lien de parrainage, sans laisser croire à un partenariat officiel ni modifier la marque. Nous pouvons citer le nom et le logo d'une organisation cliente de l'offre Business dans nos références commerciales, sauf opposition de sa part à [email protected].
12. Services tiers, intégrations et liens
Le Service s'appuie sur des services tiers : macOS et ses autorisations, Moteurs de transcription et de rédaction, hébergement des comptes, connexion avec Google, calendriers (Calendrier macOS ou lien .ics que vous fournissez), prestataires de paiement (Paddle, PayPal, NotchPay), messageries utilisées pour partager votre lien de parrainage. Ces services sont régis par leurs propres conditions et politiques ; vous les activez et les révoquez à votre discrétion et autorisez l'échange de données nécessaire. Otopcy n'est pas responsable des services tiers, de leur disponibilité, de leurs modifications ni des dommages qu'ils peuvent causer, et peut changer de prestataire pour maintenir le Service. La connexion avec Google n'utilise que les informations de profil de base (nom, adresse e-mail, photo) et respecte la Google API Services User Data Policy, y compris ses exigences d'usage limité.
13. Offres, limites et paiement
Le Service est proposé en une offre Gratuite, une offre Pro et une offre Business. Leur contenu, leurs prix et leurs limites d'usage sont décrits sur la page Tarifs et dans l'Application, qui font foi à la date de votre utilisation. Les limites de l'offre Gratuite peuvent évoluer ; un changement défavorable à une offre payante en cours vous est annoncé à l'avance et ne s'applique qu'à la période suivante. Quand une limite est atteinte, la fonction concernée se met en pause jusqu'à la période suivante ou jusqu'au passage à une offre supérieure.
Les conditions financières (prix, taxes, renouvellement automatique des abonnements par carte via Paddle, revendeur officiel, paiements uniques sans renouvellement par PayPal ou Mobile Money via NotchPay, résiliation, droit de rétractation, remboursements) sont définies dans les Conditions générales de vente et la Politique de remboursement, qui font partie intégrante des présentes.
14. Programme de parrainage
Le programme de parrainage est accessible depuis l'Application, aux titulaires d'un Compte. Il permet d'offrir et de gagner des mois de Speedy Flow Pro selon les règles suivantes, appliquées automatiquement par nos serveurs :
- Code et lien : chaque Compte dispose d'un code personnel et d'un lien speedyflow.app/r?code, disponibles dans l'Application (rubrique Parrainage, « Offrir un mois »). Vous pouvez les partager en copiant le lien, par e-mail ou par messagerie.
- Filleul : une personne qui crée un Compte peut saisir un code dans l'Application (Parrainage → Utiliser un code) dans les 30 jours qui suivent la création de son Compte. Elle reçoit alors immédiatement 1 mois de Speedy Flow Pro.
- Parrain : le titulaire du code reçoit 1 mois de Pro lorsque son filleul souscrit pour la première fois une offre payante. La récompense est accordée au premier paiement réussi du filleul ; les mois offerts au filleul ne suffisent pas à la déclencher.
- Plafond : un parrain peut recevoir au maximum 12 récompenses au titre du parrainage.
- Un seul code : un Compte ne peut utiliser qu'un seul code de parrainage, une seule fois. Il est impossible d'utiliser son propre code.
- Effet des mois offerts : ils prolongent l'accès à l'offre Pro. Si vous avez déjà un abonnement payant, ils sont conservés comme crédit et s'appliquent à la suite de votre période payée. À leur échéance, sans abonnement, le Compte repasse à l'offre Gratuite, sans prélèvement.
- Aucune valeur monétaire : les mois offerts ne sont ni convertibles en argent, ni transférables à un autre Compte, ni remboursables, et ne peuvent pas être vendus ou échangés.
- Remboursement : si vous obtenez le remboursement d'un paiement, les mois offerts présents sur votre Compte peuvent être suspendus. Si le paiement d'un filleul qui a déclenché la récompense du parrain est remboursé, cette récompense est annulée.
- Fraude : la création de faux comptes, l'auto-parrainage, l'usage de comptes multiples, la publication de codes sur des sites de bons de réduction contre rémunération, l'envoi massif de messages non sollicités ou toute manœuvre visant à obtenir des mois de façon artificielle entraînent l'annulation des récompenses concernées et peuvent justifier la suspension des comptes impliqués (article 16).
- Évolution : Otopcy peut modifier les durées, le plafond ou les conditions du programme, ou y mettre fin, pour l'avenir. Les valeurs en vigueur sont affichées dans l'Application et dans cet article. Les mois déjà accordés restent acquis, sauf fraude ou remboursement.
Le traitement des données lié au parrainage (codes, invitations, récompenses) est décrit dans la Politique de confidentialité.
15. Propriété intellectuelle de tiers, DMCA et notifications
Nous respectons les droits de propriété intellectuelle et attendons de nos utilisateurs qu'ils en fassent autant. Si vous estimez qu'un contenu accessible via le Service ou le site porte atteinte à vos droits d'auteur, adressez à [email protected] (Otopcy LLC, Nouveau-Mexique, États-Unis) une notification écrite comportant, conformément à 17 U.S.C. § 512(c)(3) : (1) votre signature physique ou électronique ; (2) l'identification de l'œuvre protégée ; (3) l'identification du contenu litigieux et sa localisation précise ; (4) vos coordonnées ; (5) une déclaration de bonne foi selon laquelle l'usage n'est pas autorisé ; (6) une déclaration, sous peine de parjure, de l'exactitude de la notification et de votre qualité pour agir. Nous retirons ou désactivons promptement l'accès au contenu notifié et en informons l'utilisateur concerné, qui peut adresser une contre-notification conforme au § 512(g) ; à défaut d'action en justice du notifiant sous 10 à 14 jours ouvrables, le contenu peut être rétabli. Nous appliquons une politique de résiliation des contrevenants récidivistes. Les mêmes informations peuvent être utilisées pour toute atteinte à d'autres droits (marques, vie privée) et pour les notifications prévues par le DSA et la loi camerounaise n° 2010/012. Toute notification abusive ou mensongère engage la responsabilité de son auteur.
16. Suspension et résiliation
16.1 Par vous
Vous pouvez cesser d'utiliser le Service à tout moment. Vous pouvez supprimer votre Compte vous-même dans l'Application (Compte → « Supprimer mon compte », puis confirmation) : la suppression est immédiate et un abonnement Paddle actif est résilié sur-le-champ. Si vous n'avez plus accès à l'Application, demandez-la depuis l'adresse e-mail de votre Compte à [email protected] ou via la page Contact ; nous confirmons votre identité par un lien envoyé à cette adresse et exécutons la demande sous 30 jours au plus, selon la page Suppression du compte. Dans ce cas, résiliez votre abonnement payant avant ou en même temps, selon les Conditions générales de vente. La suppression met fin à votre offre, à vos mois offerts non utilisés et à votre code de parrainage, sans remboursement des périodes commencées sauf disposition contraire de la Politique de remboursement. Les contenus de votre Mac restent sous votre contrôle : vous les effacez en supprimant l'Application et son dossier de données.
16.2 Par Otopcy
Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès, en tout ou partie, limiter une fonction ou annuler des mois offerts, après notification motivée et, sauf urgence, gravité, risque de fraude ou obligation légale, après un délai de régularisation de 15 jours, en cas de : violation des présentes ou de la loi ; fraude, notamment au parrainage ; non-paiement ; risque pour la sécurité, l'intégrité ou la réputation du Service ou de tiers ; demande d'une autorité ; inactivité prolongée (article 4.5). Vous pouvez contester la décision selon l'article 9.5. Nous pouvons également mettre fin au Service ou à une fonctionnalité, avec un préavis de 90 jours, en remboursant au prorata les sommes payées d'avance pour la période non exécutée.
16.3 Effets
À la résiliation, votre droit d'utiliser le Service cesse et les données de votre Compte conservées sur nos serveurs sont supprimées conformément à la page Suppression du compte, sous réserve des conservations légales (notamment comptables). Les contenus enregistrés sur votre Mac restent disponibles localement. Une suspension pour violation des présentes n'ouvre pas droit à remboursement, dans la limite permise par la loi. Les articles relatifs à la propriété intellectuelle, aux garanties, à la responsabilité, à l'indemnisation, au règlement des litiges et toute disposition destinée par nature à survivre demeurent en vigueur.
17. Garanties et exclusions
17.1 Engagements
Nous fournissons le Service avec soin et diligence, conformément à sa description, à sa documentation et aux présentes, et, pour les consommateurs de l'Union européenne et du Royaume-Uni, conformément aux garanties légales de conformité des contenus et services numériques (directive (UE) 2019/770 ; Consumer Rights Act 2015), y compris la fourniture des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité.
17.2 Exclusions
DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE ET SOUS RÉSERVE DE L'ARTICLE 17.1, LE SERVICE EST FOURNI « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-CONTREFAÇON, D'EXACTITUDE, DE DISPONIBILITÉ ININTERROMPUE OU D'ABSENCE D'ERREURS OU DE VIRUS. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE SERVICE RÉPONDRA À VOS BESOINS, QUE LES RÉSULTATS DES FONCTIONNALITÉS D'IA SERONT EXACTS, NI QUE LES CONTENUS STOCKÉS SUR VOTRE MAC SERONT CONSERVÉS SANS PERTE. Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de garanties implicites ; dans ce cas, ces garanties sont limitées à la durée minimale légale. Les consommateurs bénéficient de tous les droits impératifs de leur pays de résidence, que les présentes ne limitent pas.
18. Limitation de responsabilité
18.1 DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, OTOPCY, SES DIRIGEANTS, SALARIÉS, SOUS-TRAITANTS ET CONCÉDANTS NE SONT PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES, NI DES PERTES DE PROFITS, DE CHIFFRE D'AFFAIRES, DE CLIENTÈLE, DE DONNÉES, D'USAGE OU D'OPPORTUNITÉ, NI DES COÛTS DE SERVICES DE SUBSTITUTION, NI DES CONSÉQUENCES D'UN RÉSULTAT NON RELU OU D'UN ENREGISTREMENT RÉALISÉ SANS LE CONSENTEMENT REQUIS, MÊME S'ILS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LEUR POSSIBILITÉ.
18.2 LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE D'OTOPCY AU TITRE DES PRÉSENTES EST LIMITÉE AU PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (A) LES SOMMES QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉES AU COURS DES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT LE FAIT GÉNÉRATEUR, OU (B) 100 DOLLARS AMÉRICAINS.
18.3 Rien dans les présentes n'exclut ni ne limite la responsabilité d'Otopcy en cas de décès ou de dommages corporels causés par sa négligence, de dol, de faute lourde ou intentionnelle, de violation des garanties légales des consommateurs, ni toute responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable (notamment à l'égard des consommateurs de l'Union européenne, du Royaume-Uni, du Québec, du Brésil, du Cameroun et des utilisateurs du New Jersey). Les limitations ci-dessus constituent un élément essentiel de l'équilibre des présentes et s'appliquent quelle que soit la théorie de responsabilité invoquée.
19. Indemnisation
Dans la mesure permise par la loi et à l'exception des consommateurs résidant dans l'Union européenne, au Royaume-Uni, au Québec, au Brésil et au Cameroun (qui ne sont tenus que des dommages causés par leur faute, conformément à leur droit national), vous acceptez de défendre, d'indemniser et de garantir Otopcy, ses affiliés, dirigeants, salariés et sous-traitants contre toute réclamation, demande, perte, dommage, responsabilité, coût et dépense (y compris les honoraires d'avocats raisonnables) résultant de ou liés à : (a) vos Contenus utilisateur ; (b) votre utilisation du Service en violation des présentes ou de la loi ; (c) votre violation de droits de tiers ; (d) l'absence des informations et consentements requis des personnes que vous enregistrez ou dont vous traitez les données ; (e) votre utilisation d'un Moteur en Mode clés personnelles en violation des conditions de son fournisseur. Nous vous informerons promptement de toute réclamation et pourrons prendre en charge sa défense à nos frais, auquel cas vous coopérerez raisonnablement.
20. Contrôle des exportations et sanctions
Le Service peut être soumis aux lois américaines sur le contrôle des exportations (Export Administration Regulations) et aux programmes de sanctions de l'OFAC, de l'Union européenne, du Royaume-Uni et des Nations unies. Vous déclarez ne pas être situé dans un pays ou territoire faisant l'objet d'un embargo global, ne pas figurer sur une liste de personnes ou d'entités sanctionnées ou interdites (SDN, Entity List, listes de l'UE) et ne pas utiliser le Service à des fins interdites par ces lois. Nous pouvons restreindre l'accès au Service dans certains pays.
21. Droit applicable et règlement des litiges
21.1 Résolution amiable
En cas de différend, écrivez-nous à [email protected] en décrivant le problème ; nous nous efforcerons de le résoudre de bonne foi dans les 60 jours avant toute procédure.
21.2 Droit applicable
Les présentes sont régies par les lois de l'État du Nouveau-Mexique (États-Unis) et le droit fédéral américain applicable, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si vous êtes consommateur, cette clause ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives du droit du pays de votre résidence habituelle (règlement (CE) 593/2008, article 6 ; droit camerounais de la consommation ; Code de défense du consommateur brésilien ; Loi sur la protection du consommateur du Québec).
21.3 Utilisateurs résidant aux États-Unis — arbitrage individuel et renonciation aux actions collectives
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT : CETTE CLAUSE AFFECTE VOS DROITS. Vous et Otopcy convenez que tout litige, réclamation ou controverse découlant des présentes ou du Service, y compris sa formation, son interprétation et sa validité, et toute réclamation relative à la vie privée ou à la protection des consommateurs, sera résolu par un arbitrage individuel contraignant administré par l'American Arbitration Association (AAA) selon ses Consumer Arbitration Rules (ou ses Commercial Arbitration Rules pour les professionnels), en application du Federal Arbitration Act. L'arbitrage se tient dans votre comté de résidence ou par visioconférence ; Otopcy prend en charge les frais de dépôt des consommateurs au-delà de 250 $. L'arbitre, et non un tribunal, tranche toute question d'arbitrabilité, à l'exception de la validité de la renonciation aux actions collectives. Exceptions : (a) les actions devant les tribunaux de petites créances ; (b) les actions en injonction pour atteinte à la propriété intellectuelle ou accès non autorisé. VOUS ET OTOPCY RENONCEZ AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY ET AU DROIT DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE, DE GROUPE OU REPRÉSENTATIVE ; L'ARBITRE NE PEUT STATUER QUE SUR DES DEMANDES INDIVIDUELLES.
Droit de retrait (opt-out) : vous pouvez refuser cette clause en écrivant à [email protected] dans les 30 jours suivant votre première acceptation des présentes, en indiquant votre nom, l'adresse e-mail de votre Compte et votre volonté de vous retirer de l'arbitrage ; votre retrait n'affecte pas le reste des Conditions. Si la renonciation aux actions collectives est jugée inapplicable à une réclamation, cette réclamation sera portée devant les tribunaux visés à l'article 21.4 et non en arbitrage. Procédures groupées : si 25 demandes similaires ou plus sont déposées avec l'assistance du même conseil, elles seront administrées par lots selon les règles de l'AAA sur les arbitrages de masse.
21.4 Juridictions
Sous réserve de l'article 21.3, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux d'État et fédéraux compétents du Nouveau-Mexique, auxquels vous consentez. Si vous êtes consommateur dans l'Union européenne ou au Royaume-Uni, vous pouvez saisir les tribunaux de votre pays de résidence (règlement (UE) 1215/2012, article 18) et recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (voir les Mentions légales). Si vous résidez au Cameroun, les juridictions camerounaises compétentes et les mécanismes de la loi-cadre n° 2011/012 vous restent ouverts ; les dispositions de l'OHADA s'appliquent aux relations commerciales. Si vous résidez au Québec, au Brésil ou en Australie, les clauses d'arbitrage obligatoire et d'élection de for ne vous sont pas opposables dans la mesure où votre loi l'interdit.
21.5 Prescription
Dans la mesure permise par la loi, toute réclamation doit être introduite dans l'année suivant la survenance de son fait générateur.
22. Dispositions générales
- Modifications. Nous pouvons modifier les présentes, par exemple pour suivre une nouvelle fonction, une évolution des offres ou du parrainage, ou une obligation légale. Les modifications substantielles vous sont notifiées au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur par e-mail et/ou dans l'Application ; si vous les refusez, vous pouvez résilier sans frais avant leur entrée en vigueur ; la poursuite de l'usage vaut acceptation. Les modifications requises par la loi ou pour la sécurité peuvent entrer en vigueur immédiatement. L'historique des versions est disponible sur demande.
- Intégralité. Les présentes et les documents qu'elles incorporent constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Otopcy relatif au Service et remplacent tout accord antérieur.
- Divisibilité. Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, elle sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire et les autres dispositions resteront en vigueur.
- Non-renonciation. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.
- Cession. Vous ne pouvez céder les présentes sans notre accord écrit. Nous pouvons les céder à un affilié ou à un successeur dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une cession d'actifs, avec notification.
- Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement échappant à son contrôle raisonnable (catastrophe naturelle, guerre, terrorisme, émeute, épidémie, grève, panne d'infrastructure, de réseau ou d'un prestataire, acte d'autorité, cyberattaque majeure), à l'exception des obligations de paiement.
- Relations entre les parties. Les présentes ne créent aucune relation de société, de mandat, d'emploi ou de coentreprise.
- Notifications. Nos notifications vous sont adressées par e-mail à l'adresse de votre Compte ou dans l'Application ; les vôtres nous sont adressées à [email protected] et à l'adresse postale figurant dans les Mentions légales.
- Utilisateurs gouvernementaux américains. Le Service est un « commercial item » et un « commercial computer software » au sens du 48 C.F.R. §§ 2.101 et 12.212 ; les droits du gouvernement américain sont limités à ceux accordés aux autres utilisateurs.
- Langue. Les présentes sont rédigées en français et traduites en anglais et en espagnol ; la version française prévaut, sauf disposition impérative contraire du pays de résidence de l'utilisateur. Pour les utilisateurs résidant au Cameroun, les versions française et anglaise font également foi.
- Survie. Les articles 9.2 (pour les messages et signalements conservés), 9.6, 10.3, 11, 15, 16.3, 17, 18, 19, 20, 21 et 22 survivent à la résiliation.
- Contact. [email protected] ou la page Contact — Otopcy LLC, Nouveau-Mexique, États-Unis.